L’article 125 du Code des Assurances en RDC souligne, qu’en application des dispositions des conventions internationales concernant le régime d’assurance de responsabilité civile automobile, les véhicules en circulation internationale sur le territoire congolais, lorsqu’ils n’y sont pas immatriculés, sont tenus d’être couverts par une assurance responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur.

La preuve du respect de cette obligation est suffisante par la production de la carte internationale d’assurance en responsabilité civile. À défaut de présentation de cette carte, les véhicules concernés doivent souscrire, aux frontières de la RDC, à l’Assurance Frontière, aussi autrement appelée  : Assurance de la Responsabilité Civile des Propriétaires de Véhicules terrestres à moteur en circulation internationale.

Celle-ci doit être souscrite auprès de sociétés d’assurances agréées par l’ARCA. Sa souscription est constatée par le paiement de la prime correspondante, et la détention d’un certificat y relatif.

Cet article de loi est complété par l’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2017/030 du 29 Août 2017, qui stipule qu’en cas de non-respect de cette souscription, l’ARCA et la DGDA s’accordent, au nom du protocole d’accord DGDA-ARCA signé le 2 Juillet 2020 à Kinshasa, sur le fait que l’Administration douanière puisse ordonner l’interdiction d’entrée du véhicule sur le territoire national Congolais (lors de ses contrôles situés au niveau des postes frontières).

Vous avez des questions, vous avez besoin d’un conseil ?