Une assurance sur les biens et les marchandises importés en RDC
CoverImport est une assurance marchandise appelée aussi “Facultés à l’Importation”. Sa souscription est obligatoire, conformément à l’article 231 du Code des Assurances en RDC et porte sur les biens et les marchandises importés, neufs, préparés, emballés ou conditionnés pour l’expédition, lorsque ceux-ci sont transportés par des professionnels, transporteurs ou auxiliaires de transporteurs, conformément aux usages reconnus du commerce.
Des formules complètes et des garanties solides !
Couvrez vos marchandises acheminées en RDC contre les pertes, vols, casses, mouille ainsi que les risques liés aux diverses opérations auxiliaires – manutentions – chargements – déchargements – entreposages intermédiaires.
Les dispositions de cette assurance exigent que les opérateurs commerciaux intègrent dans la valeur en douane des marchandises importées le prix effectivement payé – ou à payer. (Principe de la valeur transactionnelle / Valeur en douane).
Si le montant relatif aux marchandises n’est pas intégré correctement dans le calcul de la valeur en douane de celles-ci, l’administration douanière pourrait qualifier l’importation d’irrégulière, et établir un procès-verbal pour minoration de cette valeur.
L’Article 236 du Code des Assurances impose donc aux opérateurs économiques de présenter le certificat d’assurance des Marchandises à l’administration douanière au moment des formalités d’entrée des marchandises sur le territoire douanier Congolais.
En pratique, tout importateur doit joindre son certificat d’assurance dans l’outil informatique Sydonia lors des formalités administratives douanières.
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